Nos conditions générales de vente

1. Validité

Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société EUROLASER, enseigne VENT'ECLAIR. Même dans ce dernier cas, les présentes Conditions Générales de Vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société EUROLASER, SAS inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro de SIRET 349 438 234 00164 sis 7 RUE RICHARD LENOIR à80220 GAMACHES et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.venteclair.com (ci-après dénommé « le site ») ou par téléphone. Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site. L’Acheteur est réputé les avoir acceptées par le seul fait de sa commande. Le fait pour l'Acheteur de ne pas avoir reçu les présentes Conditions Générales de Vente dans sa langue maternelle ne le dispense d'aucunement de leur application. La société EUROLASER se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement l'Acheteur et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnité quelconque. En conséquence, la société EUROLASER invite l'Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions générales de vente alors en vigueur, seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

2. Commande

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières en vue de conclure le contrat. Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, point Mondial Relay choisi, coordonnées téléphoniques...). Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande. EUROLASER ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Une fois sa commande remplie, l'Acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande ; il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d'imprimer son bon de commande. Un accusé de réception détaillé de la commande est envoyé à l'Acheteur à l'adresse qu'il a communiquée au moment de la passation de la commande. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande, doit parvenir à la société EUROLASER dans les 7 jours ouvrables de la confirmation, par mail, à l'adresse suivante : contact@venteclair.com

L'Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat, ainsi que de sa date.

La société EUROLASER s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs et des possibilités de fabrication. Les offres promotionnelles s'inscrivent dans la limite de validité indiquée en termes de date, d'état des stocks et de disponibilité du produit ou référence en rapport avec l'offre concernée. A défaut de disponibilité, la société EUROLASER s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L'Acheteur pourra alors annuler ou modifier sa commande. En dehors du droit de rétractation (tel que défini à l’article 7), aucune annulation totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de la société EUROLASER.

3. Règlement

L’acheteur choisit son mode de règlement lors de la passation de commande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, il s’engage à l’effectuer dans un délai de 48h suivant la passation de commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la bonne réception du paiement. 

4. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le Membre doit retourner son produit à l’adresse suivante :
Eurolaser Service des Retours, ZAC les Minimes 37520 LA RICHE France;

Les frais de retours des produits sont à la charge du client.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, un coût estimatif du retour du produit qui reste à la charge du client sera indiqué, à titre d’information, dans la fiche descriptive du produit ainsi que dans l’email de confirmation de commande qui sera envoyé au client.
Cette estimation du coût du retour n’engage pas venteclair.com. Le prix à payer pour le renvoi du produit par le client sera fonction du transporteur que le client aura choisi pour retourner son produit.
Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par venteclair.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, si le produit concerné a été reçu par Eurolaser dans ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par Eurolaser ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès d’Eurolaser.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte » et « Mes Avoirs », laquelle n'est accessible qu’au seul client concerné.

5. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de EUROLASER jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision EUROLASER de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification. Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur.

6. Délais de livraison et réception

Les produits commandés ne pourront être livrés qu'à une adresse située en France Métropolitaine. Il est précisé que les adresses de livraison situées dans les zones spécifiques feront l’objet de conditions de livraison spécifiques, pour lesquelles le client doit contacter VENT'ECLAIR au 03.22.61.39.39 afin de déterminer dans quel délai et à quel coût la livraison sera effectuée. La date de livraison sera communiquée à l'Acheteur par l'E-mail de confirmation de la commande. La date communiquée sur la confirmation de commande est la date à laquelle la livraison interviendra au plus tard. La livraison a lieu entre 9H et 20H à l'adresse indiquée lors du processus de commande. 

7. Réception & réclamations

L'Acheteur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré : conformité par rapport à la commande, dommages subis. Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par la société EUROLASER, sans aucun frais à la charge de l'Acheteur, à la condition que soit faite une déclaration explicite de ces dommages sur le bon de livraison et que la société EUROLASER en soit informée dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé-réception ou par e-mail. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées soit par un témoignage et une photo. Il devra laisser à la société EUROLASER toute facilité pour procéder au remplacement de l'élément ou du produit commandé défectueux.

8. Garantie

Le principe-même de Vente Eclair implique que les produits peuvent avoir un aspect légèrement différent de l'aspect neuf, ce qui n'altère en rien la qualité et les propriétés du produit.

La durée de la garantie est spécifiée pour chaque produit sur le bon de commande. La date de début de la garantie est celle de la livraison. Les produits commandés font l’objet d’une garantie de la part du fabricant dudit produit, qui est consultable sur la fiche produit de chaque article. 

Indépendamment de la garantie, la société EUROLASER reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment par la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de la conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1er du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Responsabilités

Sauf à l'égard des vices cachés, de la garantie de conformité et des mentions précédentes, la société EUROLASER n'est tenue d'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ni vis-à-vis de l'Acheteur, ni vis-à-vis des tiers. La responsabilité de la société EUROLASER ne pourra donc pas davantage être engagée pour tout dommage que subirait l'Acheteur, suite à l'usage du produit, qui serait différent de celui auquel il était destiné. La société EUROLASER décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou virus qui pourrait infecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images, ou fichiers à partir du Site. La société EUROLASER informe ses clients, pour autant que de besoin, que le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à d'autres sites. La société EUROLASER s'exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site ainsi lié ou pour tout produit référencé par le site lié.

10. Modifications

Sauf mentions contraires dans le descriptif du produit sur le Site, les offres et prix sont valables aussi longtemps qu'ils figurent sur le Site. La société EUROLASER se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres ainsi que ses prix. Ces modifications n'auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par la société EUROLASER.

Etant donné que chaque prix de produit est calculé selon les éléments entrés dans le Back Office et la base de données, EUROLASER se réserve le droit de modification d’un produit après validation en usant de son droit d’erreur.

11. Livraison Mondial Relay

La Société EUROLASER propose une prestation de livraison par la société Mondial Relay qui s'engage à "livrer votre colis dans les 3 à 6 jours ouvrés". Venteclair.Com s'engage à remettre votre colis à Mondial Relay chaque jour avant 14h mais ne peut être tenu responsable des problèmes de délai et d'acheminement de la société Mondial Relay.

Toute prestation extraordinaire sortant du cadre précis et réglementé définis par les présentes conditions générales fera l’objet d’une prestation supplémentaire facturée par le Prestataire.

12. Force majeure

La responsabilité de EUROLASER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. Langue du contrat

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Propriété Intellectuelle

Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

15. Clause attributive de juridiction

En cas de contestation, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul les Tribunaux de Dieppe seront compétents concernant les Acheteurs professionnels, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs. Pour les Acheteurs clients-particuliers, les règles attributives de juridiction seront appliquées conformément à la loi.

16. Parrainage

L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

Si venteclair.com était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

17. Modalités de prix

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. »
« A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par Vente-privee.com, figure un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente.
Si le produit ou le service ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété d'une information relative à l'année à laquelle ce prix se rapporte. Cette information sera précisée dans la fiche technique du produit ou service.
Dans tous les cas, venteclair.com s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs.
Lorsqu’un produit ou un service a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, venteclair.com utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur